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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

25/02/2019

1 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de Matériels et Prestations consenties par ARMEN SANTE. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à ARMEN SANTE implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions générales.

Le fait que ARMEN SANTE ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de ladite prérogative.

2 - COMMANDES

Sous réserve de l’application des dispositions impératives du code de la consommation relatives au démarchage et de toutes autres dispositions impératives contraires, les contrats ne seront définitivement conclus qu’après paiement par le Client de l’éventuel acompte stipulé à l’article 14 suivant et qu’après confirmation écrite par ARMEN SANTE des commandes correspondantes initialement émises par le Client. Pour autant, toute commande engagera le Client dés son émission quel qu’en sera le porteur ou le signataire.

Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.

Toute modification de commande devra être préalablement acceptée par écrit par ARMEN SANTE et pourra entraîner une prolongation des délais de livraison ou d'exécution ainsi qu’une majoration du prix initialement convenu.

3 - DEMARCHAGE - DROIT DE RETRACTATION

En cas de commande par un Client consommateur consécutive à un démarchage par ARMEN SANTE au sens des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, cette situation sera indiquée sur le bon de commande. Le Client disposera alors notamment d’un délai de rétractation de sept jours (jours fériés compris) à compter de sa commande.

4 - DELIVRANCE – LIVRAISON DES MATERIELS

La délivrance des Matériels est réputée être effectuée :

  • lors de leur mise à disposition au profit du Client dans notre magasin, notifiée par l’envoi d’un avis de mise à disposition, en cas d’enlèvement desdits Matériels convenu entre les parties ;
  • lors de leur livraison directe auprès du Client par ARMEN SANTE ou par un transporteur choisi par cette dernière lorsqu’il a été convenu que ARMEN SANTE organisera le transport.

5 - DELAI DE LIVRAISON ET/OU D'EXECUTION

La livraison des Matériels et l’exécution des Prestations devront intervenir dans le délai fixé aux conditions particulières, calculé à compter de la date de commande correspondante ou le cas échéant à compter du délai de rétractation visé à l’article 3 précédent.

En tout état de cause, le Client ne pourra protester contre aucun retard dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers ARMEN SANTE notamment en matière de paiement, ou si ARMEN SANTE n’avait pas été en possession en temps utile des éventuelles spécifications et/ou informations nécessaires à la livraison ou ses Prestations.

6 - DECHARGEMENT / ENLEVEMENT DES MATERIELS

La livraison des Matériels s’entend être effectuée dans des conditions normales d’accès. Dans le cas où des difficultés particulières existeraient pour l’acheminement des Matériels au lieu de livraison en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, le Client s’engage à l’indiquer lors de sa commande. ARMEN SANTE ne pourra par ailleurs en aucun cas être rendue responsable de tout retard de livraison, ainsi que de toute impossibilité d’installation, consécutifs à de telles difficultés.

En toute hypothèse, le Client devra supporter, après acceptation d’un devis préalable, le surcoût lié aux difficultés rencontrées entre le pied de l’immeuble et l’intérieur du domicile.

7 - RESERVE DE PROPRIETE

LES MATÉRIELS SONT VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ JUSQU’À LEUR COMPLET PAIEMENT. A CET ÉGARD, LE PAIEMENT S’ENTEND DU RÈGLEMENT EFFECTIF SUR LE COMPTE DE ARMEN SANTE DES MATÉRIELS, DES FRAIS AFFÉRENTS À LA VENTE ET DES INTÉRÊTS.

En cas de retard de paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Matériels impayés qui lui auraient été le cas échéant préalablement livrés, après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client ne pourra enfin revendre les Matériels sous réserve de propriété.

8 - TRANSFERT DES RISQUES

Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 7 précédent, les Matériels commandés à ARMEN SANTE sont sous la garde du Client à compter de la date de leur délivrance telle que définie à l’article 4 précédent. A compter de cette dernière date, le Client supportera seul les risques que les Matériels pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. Aussi, le Client devra souscrire une assurance couvrant les risques afférents aux Matériels dès le transfert de la charge des risques des Matériels jusqu'au complet paiement de leur prix et informer ARMEN SANTE dans les plus brefs délais de tout événement de nature à affecter le contrat d’assurance.

9 - CONFORMITE –RECEPTION

La conformité des Matériels (état, absence de vice, nombre…) et des Prestations doit être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur ; les frais et les risques afférents à cette vérification étant à la charge du Client.

En cas de retirement des Matériels par le Client, toute réserve ou contestation relative à la conformité des Matériels devra être portée sur le bon de retirement et devra être confirmée à ARMEN SANTE par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois jours à compter de leur retirement.

En cas d’organisation par ARMEN SANTE du transport des Matériels jusqu’au locaux du Client, toute réserve ou contestation relative à la conformité des Matériels devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, ainsi qu’à ARMEN SANTE, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours ( non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Matériels.

Par l’effet de cette réception, ARMEN SANTE sera déchargée de tous les vices apparents.

10 - RETOURS

Aucun retour de Matériels n'est accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord exprès et préalable de ARMEN SANTE au profit du Client. Les Matériels retournés doivent être en parfait état de conservation sans avoir été utilisés.

Tout retour accepté par ARMEN SANTE entraînera selon sa convenance, un échange ou un avoir à valoir sur un achat ultérieur, après vérification qualitative et quantitative des Matériels retournés, à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

En l’absence de défaut avéré des Matériels, ces derniers seront retournés à ARMEN SANTE aux risques et frais exclusifs du Client.

11 - GARANTIES

Le Client bénéficiera de la garantie légale des vices cachés (article 1641 à 1648 du Code civil), de la garantie légale de conformité (article L 211-4 et suivants du Code de la consommation).

Toutefois, la présente garantie ne s’appliquera pas notamment :

  • aux vices apparents, c’est à dire aux défauts d’aspect visibles non déclarés par le Client lors de la délivrance des Matériels ;
  • aux détériorations volontaires ou provoquées par l’usure normale, une négligence, un mauvais stockage, un fait accidentel, un cas fortuit ou un cas de force majeure ;
  • aux défauts ou détériorations provoqués par un usage différent de celui pour lequel le Matériel a été conçu ;
  • en cas d’utilisation des Matériels non conforme aux recommandations de ARMEN SANTE et/ou du fabricant correspondant ;
  • en cas d’entretien insuffisant ou de modification des Matériels par le Client ou tout tiers.

La présente garantie est strictement limitée au remplacement gratuit de la pièce ou des pièces reconnues défectueuses par nos services, la prise en charge de la main d’oeuvre et du déplacement est sur condition.

12 - PRIX

Les Matériels sont facturés aux tarifs correspondants en vigueur au jour de la commande.

Les Matériels réalisés sur spécification sont toutefois vendus et facturés sur devis, émis pour une durée de 2 (deux) mois.

Ces prix s'entendent frais de transport en sus.

13 - PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES SOCIAUX

Le prix de certains Matériels et de certaines Prestations peut être pris en charge par les organismes sociaux. Le Client fera son affaire personnelle des démarches administratives nécessaires pour une telle prise en charge. En cas de non présentation ou retard de présentation de la prescription médicale correspondante et de toutes les informations correctes nécessaires, la facturation du Matériel et des Prestations sera adressée directement au Client. En cas de refus de prise en charge par les organismes sociaux, le Client sera directement redevable auprès de ARMEN SANTE des sommes dues.

14 - PAIEMENT : MODALITES

1) Le prix des Matériels est payable comptant à leur livraison respective.

Toutefois, sous réserve de toutes dispositions impératives contraires, un acompte d’au moins 20 % du prix devra être versé pour toute commande supérieure à 500 € TTC et
pour toute commande spécifique, dans les conditions suivantes :

  • le premier jour ouvré à compter de la date d’expiration du délai légal de rétractation pour toute commande d’un Client consommateur après démarchage mais sans recours à crédit ;
  • au jour de la commande pour tous les autres cas.

2) Le prix est communément payable en espèces, par chèque, prélèvements, mandat ou par virement. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Sous réserve des dispositions légales impératives contraires, toute détérioration de solvabilité du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l'exécution des commandes.

15 - PAIEMENT : RETARD OU DEFAUT

Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, des pénalités de retard seront de plein droit appliquées et calculées sur la partie du prix restant à payer, depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

En outre, tout retard entraînera de plein droit, si bon semble à ARMEN SANTE, la suspension de l'exécution des commandes en cours. Parallèlement, les sommes dues en raison d’autres commandes déjà exécutées ou en cours d’exécution seront immédiatement exigibles.

En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d'une mise en demeure restée infructueuse, ARMEN SANTE pourra résilier de plein droit si bon lui semble, le contrat correspondant, ainsi que les commandes impayées antérieures, qu'elles soient non encore exécutées ou en cours d’exécution, et que leur paiement soit échu ou non, cela sans préjudice de tous autres dommages et intérêts à son profit et du recouvrement des sommes restant dues.

16 - FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de ARMEN SANTE, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, difficultés d’approvisionnement, intervenant dans les usines et/ou locaux de ARMEN SANTE et/ou chez les fournisseurs et/ou prestataires dont dépend ARMEN SANTE.

17 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige avec un Client commerçant, ayant trait aux présentes conditions générales et/ou aux contrats qu’elles régissent, sera seul compétent le Tribunal de Commerce de Rennes, même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

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