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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE ARMEN SANTE

25/10/2014

1 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les locations de Matériels avec ou sans prestations de montage et/ou d’installation, consenties par ARMEN SANTE. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant du Locataire, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute location de Matériel auprès de ARMEN SANTE implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions générales.

2 – COMMANDES – CONTRATS

Les contrats de location sont formalisés au moyen des formulaires établis à cet effet par la ARMEN SANTE, dûment signés pour accord par le Locataire ou son intermédiaire dûment mandaté.

Le bénéfice d’un contrat de location est personnel au Locataire et ne peut être cédé sans l’accord de ARMEN SANTE.

Les acomptes versés par le Locataire ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.

3 - DEMARCHAGE - DROIT DE RETRACTATION

En cas de location de Matériel par un Locataire consommateur consécutive à un démarchage par ARMEN SANTE au sens des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, cette situation sera indiquée sur le contrat de location. Le Locataire disposera alors notamment d’un délai de rétractation de sept jours (jours fériés compris) à compter de la signature de son contrat ou de sa commande correspondante.

4 – DUREE DE LOCATION

Les contrats de location sont conclus pour la durée telle que précisée sous leurs conditions particulières, prenant effet à compter de la délivrance comme ci-dessous définie du Matériel qui en fait l’objet, reconductible à la demande du Client, notamment sur présentation d'une nouvelle prescription médicale correspondante pour une durée égale celle précisée par ladite prescription.

L’intégralité de la durée de location est facturée au Locataire, sans qu’il ne puisse opposer d’évènements venant réduire cette durée à l'exception du décès de l'utilisateur.

5 – PRIX - LOYERS

Les Matériels seront loués et facturés aux tarifs en vigueur au jour de la conclusion du contrat de location correspondant. Les éventuels frais de transport seront facturés séparément et en sus au Locataire.

6 – PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES SOCIAUX

Le loyer de certains Matériels peut être pris en charge par les organismes sociaux. Le Client fera son affaire personnelle des démarches administratives nécessaires pour une telle prise en charge. En cas de non présentation ou retard de présentation de la prescription médicale correspondante et de toutes les informations correctes nécessaires, la facturation du Matériel sera adressée directement au Client. En cas de refus de prise en charge par les organismes sociaux, le Client sera directement redevable auprès de ARMEN SANTE des sommes dues.

7 - PAIEMENT – MODALITES

Sauf stipulation contraire de la part de ARMEN SANTE, les loyers et les frais accessoires sont payables à terme échu le dernier jour de chaque mois.

Les factures sont communément payables en Euros au siège social de ARMEN SANTE, en espèces, par chèque, prélèvement ou virement. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

8 - PAIEMENT : RETARD OU DEFAUT

Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, des pénalités de retard seront de plein droit appliquées et calculées sur la partie du prix restant à payer, depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

En outre, tout retard entraînera de plein droit, si bon semble à ARMEN SANTE, la suspension de l'exécution des contrats en cours. Parallèlement, les sommes dues en raison d’autres commandes déjà exécutées ou en cours d’exécution seront immédiatement exigibles.

Le Locataire devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance entraînant un retour d'effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et de mandataire de justice.

Sans préjudice de ce qui précède, le Locataire devra verser une participation forfaitaire minimale égale 10 % du montant TTC des factures impayées, en couverture des frais administratifs occasionnés par le traitement des dits impayés.

9 – DEPOT DE GARANTIE

En garantie de l’exécution de toutes les clauses, charges et conditions des présentes conditions générales et de la restitution du Matériel en bon état d’usage à l’expiration du contrat de location correspondant, le Locataire versera lors de sa souscription du contrat de location un dépôt de garantie égal à 50 % de la valeur hors taxes du Matériel loué.

Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, sera restitué au Locataire une fois le Matériel restitué à ARMEN SANTE, sous déduction des frais de remise en état qui auront été
contradictoirement constatés, des éventuelles indemnités prévues en cas de retard dans la restitution du Matériel et des sommes restant dues à ARMEN SANTE.

10 - DÉLIVRANCE - MODALITÉS

La livraison du Matériel sera réputée effectuée :

  • lors de sa mise à disposition au profit du Locataire dans les entrepôts de ARMEN SANTE, en cas d’enlèvement du Matériel par le Locataire, convenu entre les parties ;
  • lors de sa remise directe auprès du Locataire par ARMEN SANTE ou par un transporteur choisi par cette dernière, lorsqu’il a été convenu que ARMEN SANTE organisera le
    transport.

11– DELAI DE LIVRAISON

La livraison des Matériels et Accessoires devra intervenir dans le délai fixé aux conditions particulières, calculé à compter de la date de signature du contrat de location correspondant ou le cas échéant à compter du délai de rétractation visé à l’article 3 précédent.

En tout état de cause, le Locataire ne pourra protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers ARMEN SANTE notamment en matière de paiement, ou si ARMEN SANTE n’avait pas été en possession en temps utile des éventuelles spécifications et/ou informations nécessaires à la livraison.

12 - RECEPTION - PROCÈS VERBAL

La conformité des Matériels (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Locataire lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification des Matériels étant à la charge du Locataire.

En cas de retirement des Matériels par le Locataire, toute réserve ou contestation relative à la conformité des Matériels devra être portée sur le bon de retirement et devra être confirmée à ARMEN SANTE par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois jours à compter de leur retirement.

En cas d’organisation par ARMEN SANTE du transport des Matériels jusqu’au locaux du Locataire, toute réserve ou contestation relative à la conformité des Matériels devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, ainsi qu’à ARMEN SANTE, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Matériels.

Par l’effet de cette réception, ARMEN SANTE sera déchargée de tous les vices apparents.

13 - PROPRIÉTÉ

Le Matériel loué et l’éventuelle documentation y afférente resteront la propriété entière et exclusive de ARMEN SANTE.

Le Locataire ne pourra en aucun cas, à titre gratuit ou onéreux, vendre, nantir, donner à gage le Matériel, ni consentir ou laisser acquérir sur ce dernier de quelconques droits.

Le Locataire s’interdit de masquer ou démonter les plaques d’identification apposées sur le Matériel indiquant notamment qu’il est la propriété insaisissable de ARMEN SANTE.

Le Locataire s’engage à immédiatement informer ARMEN SANTE de tout dommage survenu au Matériel.

Le Locataire devra permettre à ARMEN SANTE et à ses préposés d’inspecter le Matériel loué aussi souvent qu’il leur plaira.

14 – TRANSFERT DES RISQUES

Nonobstant des stipulations de l'article 13 précédent, le Locataire supportera les risques que le Matériel loué pourrait subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers, à compter de la délivrance telle que définie à l’article 10 précédent jusqu’à sa complète restitution telle que définie sous l’article 17 suivant.

Aussi, le Locataire s’engage à souscrire, pendant toute la durée de la location, une assurance responsabilité civile et une assurance dommages couvrant les dommages subis par le Matériel et dommages occasionnés par celui-ci.

15 - UTILISATION DU MATÉRIEL

Le Locataire s’engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination normale et convenue entre les parties, ainsi qu’aux réglementations en vigueur, en respectant notamment les instructions et conseils donnés par ARMEN SANTE, ainsi que le manuel d’utilisation et d’entretien correspondant.

Le Locataire s’interdît d’utiliser le Matériel au-dessus de ses capacités et/ou d’apporter une quelconque modification ou transformation, aussi minime soit elle, au Matériel.

Le prêt ou la sous-location du Matériel loué sont strictement interdits.

Le Matériel ne peut être transporté d’une habitation à une autre qu’après l’autorisation expresse et écrite de ARMEN SANTE.

16 - DISPARITION - DESTRUCTION

En cas de disparition ou de destruction du Matériel, notamment en cas de vol ou d’incendie, même pour cause de force majeure, le Matériel devra être remboursé par le Locataire dans les 60 jours à compter de la date de sa disparition ou destruction sur la base de sa valeur d’achat, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 0,6 % par mois, plafonné à 30 %, sauf si une telle disparition ou destruction résulte d’un vice caché affectant le Matériel préalablement à sa délivrance telle que définie à l’article 10 précédent, ou de son usure normale.

Le dépôt de garantie non productif d’intérêts sera alors restitué au Locataire une fois que le Matériel détruit ou disparu sera intégralement remboursé conformément à l’alinéa précédent.

17 - RESTITUTION

Le Locataire sera tenu de restituer à la date et aux lieux convenus avec ARMEN SANTE, en bon état compte tenu de l’usure normale.

Le Matériel sera réputé « restitué » lors de sa complète restitution et après signature par ARMEN SANTE et le Locataire d’un bon de reprise constatant l’état du Matériel et les remises en état nécessaires.

Les frais entraînés par une éventuelle remise en état du Matériel seront à la charge du Locataire, hors pièces d’usure normale.

En cas de retard de restitution, le Locataire devra continuer à verser à ARMEN SANTE les loyers correspondants jusqu’à restitution effective du Matériel, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts par ARMEN SANTE.

En cas de restitution anticipée de Matériel loué, l’intégralité du prix de location initialement convenu restera due sauf en cas de décès de son utilisateur, déduction faite des sommes déjà versées.

18 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le Locataire d’une des obligations mises à sa charge, notamment non restitution du Matériel ou défaut de paiement du loyer, ARMEN SANTE pourra résilier de plein droit si bon lui semble, le contrat de location correspondant, ainsi que les commandes impayées antérieures, qu'elles soient non encore exécutées ou en cours d’exécution, et que leur paiement soit échu ou non, cela sans préjudice de tous autres dommages et intérêts à son profit et du recouvrement des sommes restant dues.

19 - FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de ARMEN SANTE, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, difficultés d’approvisionnement, intervenant dans les usines et/ou locaux de ARMEN SANTE et/ou chez les fournisseurs et/ou prestataires dont dépend ARMEN SANTE.

20 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige avec un Locataire commerçant, ayant trait aux présentes conditions générales et/ou aux contrats qu’elles régissent, sera seul compétent le Tribunal de Commerce de Rennes, même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

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